- Petit Dragon a écrit:
Sur les 10 cheques, un seul servira d'accompte ( non encaissé ) mais le sera si la reservation devait etre annulée en cours de route.
Une petite précision s'impose
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
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En gros si tu te fait planter par un client indélicat ( ce qui n'est pas le cas sur ce fofo
) si tu as stipulé dans le contrat de vente que la somme versée l'était a titre d'accompte un accompte tu pourras toujours obtenir judicairement le payement du reste)
Par contre tu dois impérativement le préciser dans le contrat de vente.
bon pour les honos ca fait un sagittaire premium 56 cm gratos tu connais mon adresse pat :woo: